Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre AIZEN SECURITY(ci-après « WeSafe » ou « l'Éditeur »), SAS au capital de 10 €, immatriculée sous le SIRET 984 566 083 00015, siège social : 94 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine, et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant à un ou plusieurs des services payants proposés via la Plateforme WeSafe.

Toute commande de service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client. Les CGV sont accessibles en permanence sur la Plateforme et envoyées par email lors de chaque commande.

Article 2 – Produits et services commercialisés

2.1 Abonnements Entreprises

WeSafe propose aux Entreprises trois formules d'abonnement :

2.2 Pack de crédits « Last Minute »

Les crédits Last Minute permettent aux Entreprises (formules Standard+ et Premium) de publier des annonces urgentes avec un délai de mission inférieur à 7 jours. Un crédit est consommé à chaque publication d'une annonce Last Minute.

2.3 Sponsoring d'annonces (boost de visibilité)

L'option de sponsoring permet à une Entreprise de mettre en avant une annonce spécifique dans les résultats de recherche et en page d'accueil de la Plateforme, afin d'augmenter sa visibilité auprès des Candidats.

Le sponsoring prend effet dès la validation du paiement. La durée commence à courir à compter de la date d'activation effective. L'annonce sponsorisée doit être conforme aux CGU de la Plateforme ; tout manquement peut entraîner la suspension du sponsoring sans remboursement.

Article 3 – Prix et TVA

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur en France (actuellement 20 % pour les services numériques).

La décomposition HT / TVA apparaît sur chaque facture émise par WeSafe. Les Entreprises soumises à la TVA peuvent déduire la TVA facturée dans les conditions du droit commun.

WeSafe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client selon les modalités de l'Article 11.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

4.1 Processus de commande

La commande se déroule intégralement depuis l'application mobile WeSafe :

1. Sélection de la formule ou du produit souhaité (abonnement, crédit ou sponsoring)
2. Récapitulatif de commande avec affichage du prix TTC et des conditions applicables
3. Saisie des informations de paiement via l'interface sécurisée Stripe
4. Confirmation de commande par la validation du paiement
5. Envoi immédiat d'un email de confirmation avec récapitulatif et facture

4.2 Conclusion du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu à la date de confirmation du paiement par Stripe et de réception de l'email de confirmation par le Client. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (compte suspendu, fraude suspectée, etc.).

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. WeSafe ne stocke jamais les données bancaires complètes du Client sur ses propres serveurs ; ces données sont exclusivement gérées par Stripe.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay (iOS)
• Google Pay (Android)

5.3 Abonnements — prélèvement automatique

Lors de la souscription à un abonnement, le Client autorise Stripe à effectuer des prélèvements automatiques aux échéances suivantes :

• Formule mensuelle : prélèvement le même jour de chaque mois
• Formule annuelle :prélèvement unique le jour de la souscription, puis à l'anniversaire

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue des relances automatiques (3 tentatives sur 7 jours). Après échec définitif, l'abonnement est automatiquement suspendu et le Client est notifié par email.

5.4 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et le système d'authentification forte des paiements (3D Secure v2) conformément à la DSP2 (Directive 2015/2366/UE).

Article 6 – Facturation

Une facture électroniqueest générée automatiquement et envoyée à l'adresse email du compte Client immédiatement après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace « Mon compte » de l'application.

Les factures mentionnent : date de transaction, désignation du service, prix HT, TVA applicable (20 %), prix TTC, numéro de TVA intracommunautaire de WeSafe, ainsi que les informations légales de la société.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA) depuis les paramètres de son compte.

Article 7 – Livraison du service

Les services WeSafe étant des services numériques dématérialisés, leur « livraison » s'entend comme l'activation effective des fonctionnalités souscrites sur le compte du Client.

• Abonnements : activation immédiate après confirmation du paiement (en principe dans les 5 minutes)
• Crédits Last Minute : crédits crédités sur le compte dans les 5 minutes suivant le paiement
• Sponsoring : activation dans un délai maximum de 2 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement

En cas de délai d'activation supérieur, le Client peut contacter le support WeSafe à support@wesafeapp.fr.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Exclusion du droit de rétractation — Entreprises (B2B)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même Code ne s'applique pasaux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les Entreprises clientes de WeSafe agissant en tant que professionnels ne bénéficient donc d'aucun droit légal de rétractation.

8.2 Droit de rétractation — Personnes physiques consommateurs

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclupour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cette reconnaissance est recueillie lors du processus de commande par une case à cocher dédiée.

8.3 Formulaire de rétractation

Pour les cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client peut notifier sa décision à retractation@wesafeapp.fr :

Article 9 – Résiliation des abonnements

9.1 Résiliation mensuelle

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment depuis les paramètres de l'application (section « Mon abonnement » → « Annuler »). La résiliation prend effet à la fin de la période en coursdéjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

9.2 Résiliation annuelle

Les abonnements annuels sont souscrits pour une période ferme de 12 mois. Le Client peut résilier à tout moment, mais la résiliation ne prendra effet qu'à l'échéance annuelle. Aucun remboursement des mois restants n'est effectué, sauf cas prévus à l'Article 10.

Le Client recevra un email de rappel 30 jours avant le renouvellement automatique de son abonnement annuel.

9.3 Résiliation par WeSafe

WeSafe se réserve le droit de résilier un abonnement avec effet immédiat en cas de violation des CGU (fraude, falsification de documents, non-paiement persistant), sans préjudice des sommes dues.

9.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation : toutes les fonctionnalités de la formule souscrite sont désactivées ; les crédits Last Minute non utilisés sont définitivement perdus; les données de l'Entreprise restent accessibles en lecture seule pendant une période transitoire de 30 jours.

Article 10 – Remboursements

En règle générale, WeSafe n'effectue pas de remboursement des sommes versées. Par exception, un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Pour toute demande de remboursement, contacter : facturation@wesafeapp.fr avec la référence de commande (numéro de facture Stripe).

Article 11 – Modification des tarifs

WeSafe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée aux Clients concernés par email et notification in-app avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

• Abonnements mensuels :le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance suivant l'expiration du préavis de 30 jours.
• Abonnements annuels :le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement annuel suivant la notification.

Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité, selon les modalités de l'Article 9.

Article 12 – Garanties et limitation de responsabilité

12.1 Garantie de conformité

WeSafe garantit que les services payants fournis sont conformes à leur description au moment de la commande. En cas de non-conformité constatée, le Client doit notifier WeSafe dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WeSafe au titre des CGV est limitée au montant total payé par le Client durant les 12 mois précédantle fait générateur du dommage. WeSafe ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de chance de recrutement, etc.).

12.3 Force majeure

WeSafe ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure réseau, décision gouvernementale, etc.).

Article 13 – Données personnelles liées aux transactions

Dans le cadre des transactions commerciales, WeSafe collecte et traite les données nécessaires à la gestion des abonnements et des paiements : nom du responsable de compte, email de facturation, SIRET, historique des achats, référence de transaction Stripe.

Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la transaction, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (articles L. 123-22 et L. 102 B du LPF).

Le traitement complet des données personnelles est décrit dans les CGU — Article 9.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil (pour les litiges entre professionnels).

Pour les litiges avec des consommateurs, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à la médiation de la consommation auprès de : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.