Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique WeSafe, accessible via l'application mobile (iOS et Android) et le site internet wesafe.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par AIZEN SECURITY, SAS au capital de 10 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 984 566 083 00015, dont le siège social est situé 94 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine (ci-après « l'Éditeur »).

WeSafe est une plateforme de mise en relation entre des professionnels de la sécurité privée (agents, opérateurs) et des entreprises du secteur de la sécurité privée (sociétés de sécurité, structures de gardiennage, etc.). Elle offre des outils de gestion des candidatures, de vérification de documents réglementaires, de génération de contrats de travail et de communication interne.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme est conditionnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par la validation de la case à cocher dédiée. Elle vaut signature électronique et engagement contractuel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification in-app ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les CGU en vigueur, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Article 4 – Accès et inscription

4.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé :

• Candidat Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, ressortissant d'un État membre de l'UE ou titulaire d'un droit de séjour et de travail en France, exerçant ou souhaitant exercer une activité de sécurité privée réglementée par le CNAPS.
• Entreprise Toute personne morale régulièrement immatriculée en France, titulaire d'une autorisation d'exercice CNAPS valide pour les activités relevant des titres I et II du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

4.2 Création de compte Candidat

Lors de l'inscription, le Candidat fournit obligatoirement : adresse e-mail, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, genre, code postal, ville, commune, département, région, taille et poids (dans le cadre des exigences physiques réglementaires du secteur).

Des informations complémentaires peuvent être renseignées ultérieurement : langues parlées, catégories de permis de conduire, photo de profil, expériences professionnelles, cartes professionnelles CNAPS, diplômes SSIAP, numéro de sécurité sociale (NIR) et documents d'identité (dans le cadre du processus de vérification documentaire — voir Article 6).

4.3 Création de compte Entreprise

Lors de l'inscription, l'Entreprise fournit : nom de la société, SIRET (14 chiffres), nom et prénom du représentant légal, adresse e-mail professionnelle, mot de passe.

La vérification de l'existence et de la validité de la société est effectuée via le document KBIS transmis lors du processus de vérification (voir Article 6).

4.4 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion de compromission, il doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier l'Éditeur à l'adresse security@wesafeapp.fr. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'une utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur.

Article 5 – Description des services

5.1 Services accessibles aux Candidats (compte gratuit)

• Création et gestion d'un profil professionnel complet (CV numérique, compétences, certifications)
• Consultation des annonces d'emploi publiées par les Entreprises
• Candidature aux offres d'emploi et aux missions Last Minute
• Messagerie directe avec les Entreprises recrutant
• Génération d'une carte professionnelle numérique (ProCard) incluant un QR code de profil
• Réception et signature électronique des contrats de travail générés par les Entreprises
• Notifications en temps réel (statut des candidatures, messages, vérifications)
• Liste de souhaits d'annonces (wishlist)

5.2 Services accessibles aux Entreprises

Les modalités tarifaires des abonnements et des crédits sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Vérification documentaire

6.1 Principe et finalité

WeSafe propose un service de vérification documentaire permettant aux Candidats de faire attester la conformité de leurs documents professionnels et d'identité, et aux Entreprises de faire vérifier leur statut légal. Cette vérification est effectuée manuellement par l'équipe WeSafe selon un processus sécurisé.

6.2 Documents soumis à vérification

Candidat

• Pièce d'identité :carte nationale d'identité (recto/verso) ou passeport — date de validité, nationalité
• Numéro de sécurité sociale (NIR) :15 chiffres, utilisé pour la vérification d'identité réglementaire
• Carte vitale ou attestation de sécurité sociale : photo du document
• Carte(s) professionnelle(s) CNAPS : numéro, catégorie (APS, ADS, SSIAP, etc.), date de validité, photo
• Diplôme(s) SSIAP (niveau 1, 2 ou 3)

Entreprise

• Extrait KBIS : document PDF daté de moins de 3 mois
• Tampon d'entreprise : image traitée par API
• Signature du représentant légal : numérisée pour apposition sur les contrats générés

6.3 Statuts de vérification

Tout document soumis suit le cycle : En attente → Vérifié ou Refusé. L'Utilisateur est notifié à chaque changement de statut. En cas de refus, le motif est communiqué.

6.4 Limites de la vérification

6.5 Conservation des documents

Les documents transmis sont conservés dans des espaces de stockage sécurisés et chiffrés (buckets Supabase dédiés). La durée de conservation est définie à l'Article 9.5.

Article 7 – Génération et signature de contrats

7.1 Contrats générés

Les Entreprises abonnées (Standard+ et Premium) peuvent générer des contrats de travail directement depuis la Plateforme. Les contrats générés sont des modèles pré-remplisà partir des données du profil du Candidat et des informations saisies par l'Entreprise.

7.2 Signature électronique

La signature électronique est réalisée via la capture d'une signature manuscrite numérisée sur écran tactile, complétée par une validation par code OTP envoyé par email ou SMS. Ce processus vise à garantir un niveau d'authentification renforcé conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

7.3 Conservation des contrats

Les contrats signés sont stockés dans un bucket sécurisé et accessibles aux deux parties (Candidat et Entreprise) depuis leur espace personnel. La durée de conservation est alignée sur les obligations légales en matière de droit du travail (5 ans minimum après la fin de la relation contractuelle).

Article 8 – Messagerie

La Plateforme intègre un service de messagerie temps réel permettant aux Candidats et aux Entreprises de communiquer directement. Les messages échangés sont stockés dans la base de données Supabase avec chiffrement en transit (TLS 1.3).

L'utilisation de la messagerie est soumise aux règles suivantes :

• Il est interdit d'envoyer tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Il est interdit de solliciter des informations personnelles sensibles non nécessaires au recrutement ;
• Il est interdit d'utiliser la messagerie à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam) ;
• Les messages peuvent être consultés par l'équipe WeSafe en cas de signalement ou de litige.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte (voir Article 14).

Article 9 – Données personnelles et RGPD

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : AIZEN SECURITY, 94 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine — Email DPO : dpo@wesafeapp.fr

9.2 Données collectées et finalités

9.3 Données particulièrement sensibles

9.4 Sous-traitants et transferts de données

AIZEN SECURITY s'assure que tout transfert de données hors de l'Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décisions d'adéquation).

9.5 Durées de conservation

9.6 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur bénéficie des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et une copie des données
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») :demander la suppression des données, sous réserve d'obligations légales de conservation
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition :s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation :demander la suspension provisoire d'un traitement
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 RGPD)
• Droit de retrait du consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contacter : dpo@wesafeapp.fr ou AIZEN SECURITY — 94 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine en joignant une copie d'une pièce d'identité. WeSafe s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

9.7 Sécurité des données

AIZEN SECURITY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, altération ou divulgation, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Authentification sécurisée (JWT, expo-secure-store pour les tokens)
• Contrôle d'accès aux données (Row Level Security Supabase)
• Stockage des documents sensibles dans des buckets isolés avec accès restreint
• Mots de passe stockés sous forme hachée (bcrypt via Supabase Auth)
• Journalisation des accès et détection d'anomalies

Article 10 – Obligations et interdictions des Utilisateurs

10.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation ;
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle exclusive (secteur sécurité privée) ;
• Respecter les droits des tiers et notamment la réglementation CNAPS ;
• Ne pas publier de contenus faux, trompeurs ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• Signaler tout dysfonctionnement ou comportement frauduleux à l'adresse support@wesafeapp.fr.

10.2 Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit :

• De créer de faux profils ou de falsifier des documents (cartes CNAPS, pièces d'identité, diplômes) ;
• D'utiliser la Plateforme pour des activités illicites, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• De collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• De tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme (reverse engineering, injection de code, tentatives d'intrusion) ;
• De revendre ou céder l'accès à son compte à un tiers ;
• De publier des annonces discriminatoires ou illégales au regard du droit du travail et de la loi du 27 mai 2008 relative aux discriminations à l'embauche.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciel, code, interfaces, logos, marque « WeSafe ») sont la propriété exclusive de AIZEN SECURITY et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les contenus générés par les Utilisateurs (profils, CV, photos) restent leur propriété. En les déposant sur WeSafe, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale aux seules fins de fourniture du service.

Article 12 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des interruptions planifiées au moins 48 heures à l'avance.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie au titre des formules gratuites. Un SLA (Service Level Agreement) peut être convenu dans le cadre de formules commerciales spécifiques.

Article 13 – Responsabilité

WeSafe est un intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, l'Éditeur n'est pas partie aux contrats de travail conclus entre les Candidats et les Entreprises, et ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexactitude des informations ou documents fournis par les Utilisateurs ;
• Des décisions de recrutement ou de refus d'embauche ;
• De la non-conformité réglementaire des agents recrutés par les Entreprises ;
• De tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
• Des actes ou omissions des Utilisateurs contraires aux présentes CGU.

La responsabilité de l'Éditeur au titre de la Plateforme est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 14 – Suspension et résiliation du compte

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en envoyant une demande écrite à support@wesafeapp.fr. La clôture entraîne la suppression du profil public. Les données sont conservées selon les durées légales définies à l'Article 9.5.

14.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations ou documents falsifiés ;
• Activité frauduleuse ou illicite constatée ;
• Non-paiement des sommes dues (pour les formules payantes).

En cas de suspension pour motif grave (fraude documentaire, falsification de carte CNAPS), l'Éditeur se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes (CNAPS, PHAROS).

Article 15 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification in-app et/ou par email au moins 30 jours avantleur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Créteil.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques) ont la faculté de recourir à un médiateur de la consommation. L'entité de médiation compétente est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — www.mediateurfevad.fr

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.